Surveillance des salariés : les limites du contrôle 

En tant qu’employeur, vous devez veiller au bon fonctionnement de votre entreprise. Mais attention, surveiller vos salariés ne signifie pas tout contrôler ! 

Vidéosurveillance, contrôle des emails, suivi des horaires…Quels sont vos droits et où se trouvent les limites légales ?  

Retour sur les points de vigilance.  

Caméras au bureau : la surveillance vidéo est-elle vraiment autorisée ?  

Les caméras peuvent être utiles pour protéger votre entreprise, mais elles ne doivent pas empiéter sur la vie privée des salariés. Pour cela, vous devez : 

• Informer clairement vos salariés : conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, tout dispositif de vidéosurveillance doit être porté à la connaissance des employés et du CSE, s’il existe,  

• Justifier un besoin réel : sécurité, prévention des vols, protection des équipements…Toute surveillance doit être proportionnée et légitime.  

Cependant, quelques restrictions sont à respecter :  

• Interdiction de filmer en continu un salarié : en effet, le recours à la vidéosurveillance par l’employeur doit répondre à un objectif légitime et ne pas porter une atteinte excessive aux libertés des salariés, 

• Zones interdites : les caméras sont prohibées dans les vestiaires, toilettes, salles de repos, et locaux syndicaux selon la CNIL.  

Emails et internet : votre droit de regard a des limites ! 

L’ordinateur et la boite mail professionnels appartiennent à l’entreprise, mais cela ne signifie pas que vous pouvez tout surveiller :  

• Accès aux emails professionnels autorisé : la Cour de cassation a affirmé que les emails envoyés depuis une boîte mail professionnelle peuvent être consultés par l’employeur.  

Toutefois, un email identifié comme « personnel » ne peut être ouvert sans l’accord du salarié puisqu’il a un caractère privé et couvert par le secret des correspondances (Cass, soc, 26 janvier 2016, n°14-15.360).  

• Logiciels de surveillance possibles, mais encadrés : l’article L.1121-1 du Code du travail impose que toute surveillance soit proportionnée au but poursuivi et ne porte pas une atteinte excessive aux droits des employés.  

Ainsi, un contrôle excessif ou permanent peut être jugé illégal et entraîner des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.  

Géolocalisation et pointage des horaires : ce que vous avez vraiment le droit de faire 

Vous voulez suivre les déplacements et horaires de vos salariés ? Attention aux pièges ! 

• Géolocalisation possible uniquement si nécessaire : la Cour de cassation a confirmé que la géolocalisation ne peut être utilisée que si aucun autre moyen de contrôle n’est envisageable (Cass, soc, 19 décembre 2018, n°17-14.631).  

Ainsi, concernant le suivi des heures de travail interdit : il est illégal de tracer un salarié en dehors de son temps de travail.  

• Information obligatoire des salariés : vos salariés doivent être informés et pouvoir accéder aux données collectées, comme l’exige l’article L.1222-4 du Code du travail.  

Ainsi, une surveillance excessive et disproportionnée peut être attaquée devant le Conseil de prud’hommes.  

Conclusion :  pour une surveillance légale, adoptez les bons réflexes ! 

Avant d’installer un dispositif de surveillance, veillez à :  

• Informer toujours vos salariés sur ce que vous mettez en place, 

• Respecter le principe de proportionnalité : ne contrôlez que ce qui est nécessaire.  

Besoin d’un accompagnement juridique ?  

Des questions sur la conformité de votre dispositif de surveillance ? Consultez un avocat en droit du travail  !