Vous avez des salaires impayés et votre employeur ne vous répond pas ou vous informe qu’il n’a pas les fonds nécessaires pour vous payer.
Si vous êtes dans cette situation, vos salaires impayés ne sont pas perdus.
Vous êtes assuré contre le risque de non-paiement de ces sommes.
La garantie contre les salaires impayés
L’AGS (l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) garantit les salaires impayés.
L’AGS est un fonds de garantie qui garantit contre le risque de non-paiement de vos salaires lorsque :
- votre employeur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- et qu’il ne dispose plus de fonds suffisant pour payer.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le paiement de mes salaires impayés ?
Votre employeur ne vous paie plus vos salaires, il n’entreprend aucune démarche ou l’entreprise n’a plus d’activité.
Votre Avocat se charge de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur au paiement de vos créances.
Néanmoins, si votre employeur refuse de payer malgré sa condamnation et qu’il ne dispose pas des fonds suffisants, votre Avocat se charge de demander son placement en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dès l’ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire, votre Avocat et le mandataire judiciaire accomplissent l’ensemble des démarches afin d’obtenir le remboursement de vos créances de salaire.
Ainsi, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir le paiement de vos créances salariales.
Pourquoi est-il nécessaire de contacter mon Avocat ?
Cette procédure vous permet de récupérer le montant de vos salaires impayés moyennant un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail.
Toutefois, cette procédure est complexe et l’intervention de votre Avocat est fortement conseillée.
Il se chargera de toute les étapes vous permettant d’obtenir le paiement de vos créances de salaire.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre Avocat pour discuter de l’ensemble des démarches à entreprendre.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre rendez vous directement en ligne.